Article 17

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

Les employeurs sont tenus de recevoir pendant les heures dʼouverture des établissements, les inspecteurs visés à lʼarticle précédent. Les oppositions ou obstacles aux inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles prévues par la législation sur lʼinspection du travail. Titre IV : Ressources et Organisation Financière