Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sont constituées par : • Les cotisations, majorations et astreintes dues en application du présent dahir; • Le produit du placement des fonds prévu conformément à lʼarticle 30 ; • Les dons et legs ; • Toutes autres ressources à elle attribuées par une législation ou une réglementation particulière.
Article 18
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale