Article 2

Modifié par le dahir portant loi n°1-77-216 du 20 Choual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif dʼallocation de retraite(12). Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale(13) : - les apprentis et les personnes salariées de lʼun ou de lʼautre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans lʼindustrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service dʼun notaire, dʼune association, dʼun syndicat, dʼune société civile ou dʼun groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; - les personnes employées par les coopératives de quelque nature quʼelles soient ; - les personnes employées par les propriétaires dʼimmeubles à usage dʼhabitation et à usage commercial ; - les marins pêcheurs à la part ; - les salariés travaillant dans les entreprises artisanales(14). (1) B.O n° 3121 du 13 rajeb 1392 (23 août 1972) p 1150 (2) B.O n° 3389 du 29 chaoual 1397 (13 octobre 1977) p 1246 (3) B.O n° 3825 du 9 joumada II 1406 (19 fevrier 1986) p 86 (4) B.O n° 4183 bis du 5 rajeb 1413 (30 décembre 1992) (5) B.O n° 4287 bis du 28 rajeb 1415 (31 décembre 1994) p 713 (6) B.O n° 4432 du 9 rajeb 1417 (21 novembre 1996) p 750 (7) IBID p 751 (8) B.O n° 3940 du 17 ramadan 1408 (4 mai 1988) p 152 (9) B.O n° 4203 du 27 kaada 1413 (19 mai 1993) p 127 (10) B.O n° 5266 du 5 chaoual 1425 (18 novembre 2004) (11) voir texte p 92 (12) B.O n° 3389 bis du 29 chaoual 1379 (13 octobre 1977) p 124 (13) le régime de sécurité sociale a été étendu aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestiers et leurs dépendants (14) le régime de securité sociale a été étendu aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales voir texte p 56 Des décrets détermineront les conditions dʼapplication du régime de sécurité sociale : - Aux gens de maison ; - Aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ; - Aux membres de la famille dʼun employeur travaillant pour le compte de ce dernier. Sont considérés comme temporaires ou occasionnels du secteur privé, les travailleurs qui ne travaillent pas plus de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe dʼemployeurs.