Modifié par le décret n°2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993) Ne sont pas assujettis au présent régime : - Les fonctionnaires titulaires de lʼEtat et des autres collectivités publiques ; - Les agents bénéficiant dʼun contrat dʼassistance technique ; - Les militaires des Forces armées royales ; - les personnes salariées appartenant à une des catégories couvertes par les statuts du personnel des services publics à caractère industriel et commercial, leur assurant, de plein droit, des prestations au moins égales à celles prévues par le présent dahir. Toutefois, en ce qui concerne les services publics visés ci-dessus, lʼexemption dʼassujettissement est accordée par décision du ministre chargé de lʼemploi, à la demande des dits services dans les conditions qui seront déterminées par décret.
Article 3
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale