Article 4

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

Les périodes de cotisation effectuées dans un régime particulier ainsi que le temps de travail accompli par un assuré chez un employeur dispensé dʼaffiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, sont prises en considération pour lʼouverture du droit aux prestations prévues par le présent dahir et réciproquement. Les conditions dʼapplication du présent article sont déterminées par décret.

CNSS — Article 4 - Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale (Maroc) : texte intégral · Ma Loi