Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Toute personne qui, ayant été assujettie à lʼassurance obligatoire pendant au moins 1080 jours continus ou discontinus, cesse de remplir les conditions dʼassujettissement, a la faculté de sʼassurer volontairement à condition dʼen faire la demande dans les douze mois, sauf survenance de cas de force majeure, qui suivent la date à laquelle ses droits à lʼassurance obligatoire ont cessé. Les modalités dʼapplication de lʼassurance prévue au présent article, y compris les conditions dans lesquelles cessent les droits à lʼassurance, sont déterminées par décret après approbation du conseil dʼadministration. Titre II : Organisation Administrative
Article 5
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale