Article 49

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

La pension dʼinvalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les cas et conditions prévus par décret(1). Elles est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint lʼâge ouvrant droit à ladite pension.