Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Les pensions de survivants prennent effet : En cas de décès dʼun titulaire de pension, du premier jour du mois civil suivant le décès. En cas de décès dʼun assuré, du premier jour du mois civil au cours duquel le décès sʼest produit. La demande de pension doit être adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de douze mois, sauf survenance de cas de force majeure, qui suit la date du décès. Si elle est introduite après lʼexpiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Article 58
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale