Article 59

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Une pension de survivants est due à un conjoint si le mariage a été contracté avant le décès. Toutefois le droit à pension de veuve est acquis si un enfant est né durant lʼunion conjugale ou dans les trois cent jours qui suivent le décès de son conjoint.