Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui exercent leurs activités conformément à la loi précitée n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret-loi.
Article 24
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »