La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut. La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment, les documents suivants : – le formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA ; – la lettre d’intention pour la demande du statut CFC ; – un document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société ; – la liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs ; – un justificatif de l’identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction. CFCA publie sur son site internet la liste des documents requis, par nature d’activité, pour l’instruction du dossier d’obtention du statut CFC.
Article 8
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »