L’évaluation définitive et la détermination finale de l’existence du dumping ou de la subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité font l’objet d’une publication et d’une notification dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 22 ci-dessus.
Article 25
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale