Tout maintien, suppression, révision ou prorogation de la période d’application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur suite à son réexamen est publié au « Bulletin officiel » et notifié aux parties intéressées connues de l’administration compétente. Chapitre IV : Dispositions applicables en cas de contournement de mesures antidumping
Article 48
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale