Après réception des réponses aux questionnaires, l’administration compétente procède à une évaluation des renseignements fournis et peut, lorsqu’elle détermine à titre préliminaire, qu’un accroissement massif des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, appliquer, après avis de la commission, une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations dudit produit. A défaut de réponses aux questionnaires, l’évaluation préliminaire est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Toutefois, dans le cas où tout retard dans la prise de mesures pourrait causer un préjudice difficile à réparer, l’administration compétente peut appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, après avis de la commission, sans attendre la réception des réponses aux questionnaires, si elle dispose des éléments de preuve suffisants selon lesquels l’accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.
Article 61
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale