Dans le cas où l’évaluation n’aurait pas abouti à la détermination, à titre préliminaire, qu’un accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave, aucune mesure de sauvegarde provisoire n’est appliquée à l’encontre des importations du produit considéré. Toutefois, l’absence d’application d’une mesure de sauvegarde provisoire ne met pas fin à l’enquête.
Article 62
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale