Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au « Bulletin officiel » et mentionne sa durée d’application qui ne peut être supérieur à deux cents (200) jours. Un avis mentionnant les constatations et les conclusions de l’administration ainsi que les raisons justifiant la prise de la mesure de sauvegarde provisoire est publié par l’administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Article 63
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale