Le conservateur de la propriété foncière procède aux formalités d’immatriculation relatives à la réquisition déposée en confirmation de l’opposition à la procédure de délimitation administrative, conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété. La charge de la preuve incombe au requérant, en sa qualité d’opposant à l’opération de la délimitation administrative.
Article 11
Loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques