Le dépôt légal est effectué par la remise directe des exemplaires des documents5 à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc ou au service administratif dépositaire autorisé à cet effet, ou par leur envoi recommandé en franchise postale avec accusé de réception. Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire6.
Article 5
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal