L'obligation du dépôt légal incombe à : - l'éditeur (résident au Maroc) ou à défaut, à l'imprimeur (résident au Maroc) des documents imprimés, graphiques et photographiques7 de toute nature. 5- Voir article 3 du décret n° 2-99-1030, précité.
Article 6
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal