Article 7

« Le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques, notamment les livres, périodiques, quotidiens, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, ainsi que les documents photographiques, quels que soient leur support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, est effectué en quatre exemplaires pour ceux édités sur support papier, et en deux exemplaires pour ceux édités sur un autre support. » - 6 - Est assimilé à l'éditeur, l'auteur marocain qui édite directement, à son compte, son œuvre au Maroc ou à l'étranger: - l’éditeur (résident au Maroc) ou à défaut, le producteur (résident au Maroc) des documents sonores, audiovisuels et multimédias de toute nature, quels que soient leurs supports matériels et procédés techniques de production ; - l'éditeur (résident au Maroc) ou à défaut, le producteur (résident au Maroc) de bases de données, de logiciels et de progiciels.