Les personnes visées à l'article 6 ci-dessus qui se sont soustraites à l'obligation du dépôt légal sont punies d'une peine d'amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, selon la nature et la valeur des documents objet du dépôt. En cas de récidive, le montant de l'amende citée à l'alinéa ci-dessus, est porté au double. Est en état de récidive, toute personne qui dans les cinq (5) années qui suivent une condamnation irrévocablement prononcée pour l'infraction prévue au présent article, commet une infraction de qualification identique.
Article 9
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal