Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement : 1. les dispositifs médicaux expérimentaux importés ou fabriqués localement, destinés à la recherche biomédicale sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière ; 2. les dispositifs médicaux non commercialisés au Maroc, prescrits à des malades déterminés ; 3. les dispositifs médicaux usagés importés, en vue de leur remise à neuf et leur exportation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 4. les dispositifs médicaux sur mesure ; 5. les échantillons de dispositifs médicaux importés, destinés à l'évaluation en vue de l'enregistrement ; 6. les échantillons de dispositifs médicaux, importés ou fabriqués localement destinés à l'exposition en vue de leur présentation auprès des professionnels lors de foires, de congrès scientifiques et d'expositions. Leur présentation doit comporter un panneau visible indiquant clairement que ces dispositifs médicaux ne pourront être mis sur le marché ni mis en service avant leur enregistrement. Toutefois, ces dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par l'administration selon les conditions et la procédure définies par voie réglementaire.