Les dispositifs médicaux sont destinés à être utilisés à des fins: 1- de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie; 2- de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ; 3- d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ; 4- de diagnostic, d'étude, de remplacement ou de modification d'un processus physiologique y compris de la procréation.
Article 3
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux