Article 7

Les entreprises visées au paragraphe 4 de l'article premier ci-dessus sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés. A cet effet, ces entreprises sont autorisées par l'administration lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes, sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume : - être constitué sous forme de société de droit marocain ; - ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ; - disposer de références techniques en matière d'efficacité énergétique ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ; - s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges dont les dispositions sont fixées par voie réglementaire ; - disposer d'un manuel de procédures, notamment pour la mise à niveau des équipements et installations énergétiques étudiés, conforme aux dispositions du cahier des charges visé ci- dessus. Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être remplies, l'autorisation est suspendue pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée, notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire de ladite autorisation de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'autorisation est retirée par l'administration et ledit retrait est notifié par tout moyen justifiant la réception. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'autorisation par décision remise à l'intéressé. Chapitre III : De l'étude d'impact énergétique