L'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus doit être demandée auprès des services vétérinaires. Ces services vétérinaires procéderont à une visite sanitaire de l'établissement concerné dans les 10 jours qui suivent la date du dépôt de la demande. L'autorisation est délivrée s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous sont réunies ; elle sera retirée ou refusée par décision motivée lorsque ces conditions ne sont pas respectées et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la visite sanitaire.
Article 2
Loi relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles