Article 24

Le contrôle de la gestion des établissements de protection sociale est confié au comité du suivi et de surveillance chargé, à cet effet, des missions suivantes : − assurer le suivi de l'exécution du programme d'action annuel de l'établissement ; − assurer le suivi de l'exécution du budget annuel de l'établissement ; − contrôler la gestion des activités et les prestations de l'établissement ; − révéler les dysfonctionnements de la gestion de l'établissement et en adresser des recommandations au directeur ; − participer à la mobilisation des ressources financières ; − participer à trouver les solutions adéquates aux difficultés de l'établissement, le cas échéant. -11-