Les établissements de protection sociale sont soumis à un contrôle périodique ayant pour objet de s'assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des normes qui leur sont applicables prévues aux cahiers des charges. Le contrôle prévu à la présente section ne se substitue pas au contrôle prévu par une législation ou une réglementation particulière et qui demeure applicable à l'établissement concerné.
Article 26
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale