Lorsqu'un établissement de protection sociale est confronté à des difficultés qui pourraient menacer la continuité de ses prestations, qu'elles concernent la gestion de l'établissement ou son financement, le directeur est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au fondateur au gouverneur et à l'autorité gouvernementale compétente qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de l'établissement.
Article 30
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale