Lorsque les difficultés dont fait face l'établissement sont de nature à constituer une menace sur la vie ou la santé des bénéficiaires, l'autorité gouvernementale compétente, après avis de l'autorité locale, doit ordonner la fermeture immédiate de l'établissement et retirer l'autorisation de sa création, à titre temporaire ou définitif, sous réserve des intérêts des bénéficiaires des prestations de l'établissement, notamment en les plaçant dans des établissements similaires.
Article 31
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale