Lorsque le fondateur décide de fermer l'établissement de protection sociale, il doit préalablement en faire la déclaration à l'administration compétente au moins six mois avant la fermeture, et ce afin de prendre les mesures qu'elle juge appropriées. La fermeture de l'établissement de protection sociale entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation de sa création. Chapitre IV : De la constatation des infractions et des sanctions
Article 32
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale