Les établissements de protection sociale doivent fournir leurs prestations à titre gratuit aux personnes qui les prennent en charge. Toutefois, les établissements de protection sociale créés par les personnes physiques ou morales de droit privé, dont l'objet est de prendre en charge les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap peuvent fournir leurs prestations à titre onéreux selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire. -5-
Article 6
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale