Article 9

Les personnes physiques et morales ont l'obligation de répondre avec exactitude et dans les délais qui leur sont impartis, aux questionnaires statistiques revêtus du visa défini à l'article 6. A défaut de réponse ou en cas de réponse sciemment inexacte, l'autorité dont relève le service central des statistiques, adresse au défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir sa réponse dans un nouveau délai qui lui est imparti. Si cette mise en demeure reste infructueuse, les personnes physiques et les dirigeants responsables des personnes morales seront passibles d'une amende de 5o à 1.000 dirhams. En cas de récidive dans un délai de trois ans à compter de la constatation de la première infraction, le maximum de l'amende peut être porté à 5.ooo dirhams. Les tribunaux connaîtront de ces infractions conformément aux règles de compétence de droit commun, les parquets étant saisis par le ministre intéressé, après avis du comité de coordination des études statistiques. Toutefois, lorsqu'il s'agira de questions avant trait à la vie personnelle ou familiale, le défaut de réponse dans le délai imparti ou la réponse sciemment inexacte sera puni d'une amende de 20 à 100 dirhams, et en cas de récidive de 160 à 1.000 dirhams, qui sera infligée suivant la procédure prévue au dahir du 24 Joumada I 1369 (14 mars 1950) relatif à la perception des amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police. Titre III De l'information statistique