Dès le dépôt d'une plainte pour exercice illégal de la profession, le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent, peut, à la demande du président du conseil régional concerné, décider de la fermeture du ou des locaux où se sont commis les faits rapportés dans la plainte.
Article 103
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables