Article 104

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

Est passible d'une peine de 5.000 DH à 10.000 DH toute infraction à l'article 14 de la présente loi. Chapitre IX : Dispositions transitoires

Article 104 - Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables (Maroc) : texte intégral · Ma Loi