Le conseil national de l'Ordre des experts comptables assume les missions dévolues à l'Ordre par la présente loi, sous réserve de celles expressément réservées au président du conseil. Il coordonne l'action des conseils régionaux de l'ordre. Il établit tous règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l'Ordre et notamment le code des devoirs professionnels. Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part en revenant aux conseils régionaux. Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire. Il crée les oeuvres de prévoyance ou de retraite de la profession
Article 42
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables