Le conseil national représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont soumises pour examen par l'administration. Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration. Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions administratives où l'Ordre est représenté en vertu des lois ou règlements en vigueur. Il décide de l'inscription au tableau de l'Ordre et procède aux radiations prononcées à l'encontre des membres de l'Ordre.
Article 43
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables