Le conseil national délibère valablement lorsque la moitié de ses membres plus un sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents, lors d'une seconde réunion convoquée à cet effet 30 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire général. Tout membre du conseil peut en prendre connaissance.
Article 48
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables