Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, la Fondation est soumise à un contrôle financier spécifique de l'Etat exercé dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la Fondation. Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 15
Loi n° 35-25 portant création de la « Fondation Maroc 2030»