La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique. Elle peut faire appel à la générosité publique, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d’en faire la déclaration préalable au Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 13
Loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées »