Article 14

Loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées »

01-09Dahir n° 1-21-47 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), B.O. n° 7070 du 3 mars 2022

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, et ce conformément à la législation en vigueur. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT