Le recouvrement des créances de la Fondation s’effectue conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). TITRE V PERSONNEL
Article 15
Loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées »