Article 3

Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile

60-18Loi n° 60-18 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Sont adhérents et peuvent bénéficier des services de la Fondation, sur le même pied d'égalité, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur : - tous les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et des services extérieurs qui en relèvent ainsi que leurs conjoints et leurs enfants ; - les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile qui sont en position de détachement auprès d'administrations, d'établissements ou autres organismes. Bénéficient des services de la Fondation les retraités de la Direction générale de la protection civile ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et aussi les ayants-droit des fonctionnaires et agents décédés en étant en fonction au sein de ladite Direction et des services extérieurs qui en relèvent.

Article 3 - Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi