Seule la Fondation est habilitée, après autorisation de l'administration de créer, gérer ou exploiter toute structure à caractère social en faveur des adhérents, de leurs conjoints, leurs enfants et ayant droits à l'intérieur des bâtiments relevant de la Direction générale de la protection civile. La Fondation peut déléguer la gestion desdites structures aux particuliers conformément aux conditions et règles définies par son réglement intérieur ainsi que par un cahier des charges approuvé par le conseil d'orientation et de contrôle prévue à l'article 6 ci-après. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 5
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile