Tout procès-verbnl d'adjudication emporte exécution par~e contre les adjudicataires et le~rs associiés, tant pour le paie- ment Ju prix principal d'adjudication que pour les accessoires et frais -7Ti T ~ E III - =-=-=-=-=-=-:=-= DES EXPLOITATIONS ET RECOLEMENTS - Section I DES EXPLOITATIONS ARTICLEè11 (modifié par dahir du 25 Novembre 1942). - Après l'adjudi- cation ou la cession de gr~ i gré, il ne pourra &tre fait aucun chan- gement à l'assette des coupes. Aucun arbre, aucune portion de bois, aucun produit forestier ne pourra être ajout~ à ceux qui font l'objet du marché, à peine contre l'adjuùicctaire ou le bénéficiaire de la ces- . sien de gré i gré d'une amende 6gale au double ·da.la valeur des bois ou produits non compris dans le marché, sans préjudice de la restitu- tion des produits ou de letir valeur. Les officiers(l) ou préposés qui auront autorisé ou to- léré les cdditions aux· marchés sero·nt r,,assibles de la.JTJême amende ~ans préjudice des poursuites en concussion ou malversation ouï nourront êtTe exercées à leur encontre.
Article 10
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts