Toute association ou manoeuvre secrète entre marchands de bois, liège, tanin ou autres produits forestiers principaux ou divers tendant à nuire aux .enchères.ou à obtenir les produits à plus ba~ prix, donnera lieu il'application des peines portées i l'article 412 du code pénal français, indépendamment de tous dommages-intérêts. Si l'adjudication a été faite au profit de 1 1associatio ou des auteurs des dites manoeuvres, elle sera déclarée nulle. •qq/o•o - 5 - Sont d'ordre public les nullités prévues por le présent article et par les articles 5 et 7. Dans les cas où les ventes et adjudications sont décla- rées nulles pour cause de fraude ou de collusion, l'acquéreur ou adju- dicataire, ind~pcndaoment d~s amendes ou dommages-intérêts prononcés contra lui, sera condamn~ A restituer les bois déj~ exploités ou à en paye~ 1~ velcur sur 1 2 ~ icd d'ndjucticntion ou <le vc~te. ARTICLE _2. (modifié par dahir du 18 Janvier 19)5). - Fnute par 1 1 adju- dicat~ire de fournir le cnution~ement exigé p~r le cahier des charges dans l~- d~lai prescrit, il sera déclari débhu par le dirc~teur des eaux et forêts et on procèdera, dans les formes çi~dessus pres;rites, à une adjudication des produits à la folle anchère. L'adjudicataire déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer d'excédent s'il y ,;,n a.
Article 8
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts