S'il s'élève des contestations pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité des dites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait d~~ offres, il y sera statué immédiatement par le fvnctionnaire qui présidera la séance d'adjudica- tion. AR1:ICLE 7. - Ne pourront prendre part nux ventes, ni par euX-.fl'\êmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit com- me associés, soit comme cautions : 1°.) - Tous fonctionnaires et agents de l'Eta~~ des mu- nicipalités, tous concessionnaires de services pu.hl ics· exploités di- rectement ou par concession, tous commandants et agents de la force publique ; 2°) - Les ~ar~nts ou alliés en ligné directe, les friras et beaux-frêrei, oniles et neveux des officiers dei pr6posés des eaux et for&ts, dans tcute l'étendue du territoire pou~ lequel ces agents sont comrnissionnéso En cas de contravent~on, -les personnes ci-dessus dénom- mées seront punies dtune amende qui ne pourira excéder le quart ni être inférieure au douzième du montant de l'adjudication et seron~ passiblei de l'emprisonnement et de l'interdiction privus à l'article !75 du cod< pénal français, Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions qui pr&cèdent sera déclarée nulle par le tribunal.
Article 6
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts