Article 5

Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts

1917-10-10Dahir du 10 octobre 1917 (modifié par dahirs des 17 avril 1959 et 21 juillet 1960)

(modifié ~ar dahir du 21 Novembre 1951). - Sera déclarée nulle, toute vente qui, en dehors des cas visés ci-dessus, n'aura pas été faite ~ar voi0 d'ndjudication publique, ou n'aura pas été précédée de l'accompl~sscoant des fcrmalités prescrites par l'article J, ou aura éti effect~6e dans d'autres lieux ou A un autre jour que ceux fixés par les affiches.