o - (modo nar d. du 5 Avril 1949). - Quiconque aura labouré, ë;°ultiv.f~:_~lanté un terrain forestier sera condamné ;i une ar:iend<:? de 2.000 ~ 12.coo francs ~ar hectare labour~. cultivé ou nl~nt~o Quiconque aura défriché des terrain$ forestiers sera conda~n6 lune amende de 5.000 i·24.000 francs par hectare défriché. Si le l~bour, la culture ou la plantation o suivi icrnédiaternent le défriche~oni, 1 1 ~mende pour défrichement sera seule appli~uée. S'il y~ r,cidive, un eoprisonnement de~ a 8 jours en cas de labour, culture ou 9lantntio~, et de. 8 Jours à 2 mois en cas de défrichene~t ?Ourra être prononcé~ De nlus lu récolte sera ·c0nfisqui
Article 34
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts