Article 39

(mod. ~ar d. du 18 Janvier 19)5). En cas de récidive, les a~endes ;,révucs ;)a•r les articles 31 ii J8 inclusivement seront toujours fixées au maximum& AR:ICLE 40. - Il·y aura lieu, dans tous les cas, àla restitution des obJcts frauduleuaement e;le~és on fcrit ou de leur valeur.et, de plus, Delon les circcnntances, ides dommages-intér&ta. Sercnt confiqués les instruments dont les délinquants seront trouvés po~teurs. ~TIC LE 41. (mod. par d. du 5 Avril 1949). - Les propriétaires usagers d•~nimaux trouvés de jour en délit dans les for8ts seront condamnés à une E>-r.ter.de:: de 10 à 48 francs pour un ~ore, un veau. ou une bGte l. laine 20 l 120 ~rencs pour un boeu~, une vnche, ·une chavre~ un cheval, un mulet _ou un &ne , 100 .J60 francs pour un char:1eau.· Il pourr.a,-;en ·outre,. atre ;:>renoncé con·tre le berger un emprisonnement de J à 15 jou;rs .. . . . / ... . ::cines ci-dC.'.;.S•..:.::e ,:eront doubli,csa Sdr0nt assL;iili'G ;Ï. cl<.•;;; non usr:.gcrs, · les usagorc ::,ro~·riétaires d 'anim~ux trouvé:; er. surnombre. E~ cas de récidive, ou si le délit a été comnis la nuit ou dans l~c boin non défensoblcs, le maximum des anendes prévues aux deux,alinias pr6cédonts sera toujoura appliqué~ Le concours de deux de ces circonstances entrainera le doublcrnent de!J m:::.:~ima ci-dessus : des trois. le trinleccnt • ~n ca!J de <l&lit commis la nuit ou dans les bois non di• f~·i11:.;i1lJle:.,, l'0c>riso,1nement du berger, 1e C?/3 éché>nnt, est obligatoire, Si les ani~aux sont trouvés abandonnés sans berger, de jours, dans un c,-.ntcn non défensable, l'accndc ~era portée au double du naxir.iur.~ ; si c'est la nuit, cl les s::.:nt égcle au triple de ce maxi- r.iurn.