Den~ tous les- cas où il y eura lieu, en raison des énonciations du procès-verbal, A adjuger des dommageo intérlts, ces domm~ges ne pourront @tre inférieurs à l'amende simple é..iaoncée par le jugement. SECTION II Mise à feu et incendies
Article 45
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts